Le problème : un outil en ligne est un tiers
Coller un projet de conclusions, une note d'entretien ou un échange avec un client dans un assistant en ligne revient à communiquer ces informations à l'éditeur de l'outil. Vous ne maîtrisez alors ni le lieu de traitement, ni la durée de conservation, ni les éventuels accès par le personnel du fournisseur ou par des autorités étrangères. Pour une profession dont le secret couvre toutes les pièces du dossier, ce n'est pas un détail technique.
L'interdiction pure et simple ne règle rien : le gain de temps sur les tâches de synthèse et de première rédaction est réel, et un collaborateur privé d'outil autorisé continue souvent sur son téléphone ou son compte personnel. L'usage devient invisible, il ne disparaît pas.
La démarche raisonnable consiste à distinguer deux régimes : ce qui ne contient aucune donnée de dossier (veille, recherche sur des sources publiques) peut passer par un service en ligne encadré ; tout ce qui touche aux clients doit être traité sur un outil dont le cabinet maîtrise l'hébergement et les accès.
Ce que dit le droit
L'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 couvre par le secret, en matière de conseil comme de défense, les consultations, les correspondances avec le client et entre confrères (hors mention « officielle »), les notes d'entretien et toutes les pièces du dossier. L'article 2 du RIN précise que ce secret est d'ordre public, général, absolu et illimité dans le temps.
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 66-5, LégifranceLa révélation d'une information à caractère secret par la personne qui en est dépositaire est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende par l'article 226-13 du Code pénal, sans préjudice des poursuites disciplinaires.
Code pénal, article 226-13, LégifranceLe CNB a publié un guide pratique sur l'IA générative en 2024, une grille d'évaluation des logiciels juridiques intégrant de l'IA en 2025, puis, le 17 mars 2026, un guide consacré à la déontologie et à l'IA. Le CCBE a publié son propre guide le 2 octobre 2025, et le barreau de Paris a adopté le 21 juillet 2026 un modèle de charte, non contraignant, mis à disposition des cabinets.
CNB, Mettre l'IA générative au service de la pratique de l'avocat (guides 2024, 2025, 2026)Un fournisseur d'IA qui traite vos données doit être lié par un contrat conforme à l'article 28 du RGPD ; s'il les réutilise pour ses propres fins, il devient responsable d'un traitement distinct. Les transferts hors UE relèvent des articles 44 à 50. Le Data Privacy Framework avec les États-Unis a été confirmé en première instance, mais un pourvoi (C-703/25 P) est, à notre connaissance, toujours pendant.
Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), EUR-LexUn cabinet qui utilise un assistant d'IA est un déployeur. Depuis le 2 février 2025, il doit prendre des mesures pour soutenir la maîtrise de l'IA de ses équipes (article 4, dans sa rédaction issue du règlement (UE) 2026/1744). Un assistant de rédaction n'est pas, en lui-même, un système à haut risque.
Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle (AI Act), EUR-LexCe qu'une IA installée chez vous peut faire
Synthèse de pièces et de dossiers volumineux
Résumer des conclusions adverses, une liasse de correspondances ou un rapport d'expertise, avec renvoi aux passages sources pour faciliter la vérification.
Première rédaction à partir de vos trames
Produire un premier jet de courrier, de note ou de clause en s'appuyant sur les modèles du cabinet plutôt que sur des textes génériques.
Recherche dans les archives du cabinet
Interroger en langage naturel vos consultations passées, vos modèles et vos notes internes grâce à la recherche documentaire (RAG), sans réentraîner le modèle.
Comparaison de versions de contrats
Repérer les écarts entre deux versions d'un projet d'acte ou d'un contrat négocié et les présenter de façon lisible.
Extraction d'informations
Relever dans une pièce les dates, montants, parties et échéances, pour alimenter un tableau de suivi ou une chronologie.
Ses limites, en toute franchise
- Les meilleurs modèles en ligne restent plus forts sur le raisonnement juridique complexe et les problèmes à plusieurs étapes. Un modèle ouvert installé au cabinet est très efficace pour résumer, rédiger et interroger vos documents, moins pour bâtir seul une stratégie contentieuse.
- Un modèle, local ou en ligne, peut produire une référence plausible mais inexistante. Toute jurisprudence ou tout texte cité doit être vérifié dans la source originale avant usage.
Les bonnes pratiques, avec ou sans Clausura
- Adopter une charte d'usage de l'IA, en vous appuyant sur les guides du CNB et le modèle du barreau de Paris, et vérifier les recommandations de votre propre barreau.
- Classer les informations en niveaux (public, interne, confidentiel, secret) et indiquer, pour chaque outil autorisé, le niveau maximal qu'il peut recevoir.
- Ouvrir des comptes nominatifs, gérer les droits d'accès par dossier ou par équipe, et les retirer au départ d'un collaborateur.
- Journaliser les accès et définir une durée de conservation des historiques de conversation.
- Imposer une relecture complète par l'avocat avant tout envoi à un client, une juridiction ou un confrère.
- Documenter la sensibilisation des équipes (qui, quand, sur quoi) au titre de l'article 4 de l'AI Act.
Questions fréquentes
Un avocat peut-il utiliser ChatGPT ?
Oui, pour des tâches qui ne comportent aucune information couverte par le secret : recherche sur des sources publiques, rédaction générique, reformulation d'un texte déjà public. Dès qu'il s'agit de pièces de dossier, d'échanges avec le client ou de notes d'entretien, la transmission à un service tiers pose une question de secret professionnel, indépendamment de la conformité au RGPD.
Anonymiser le dossier avant de le coller suffit-il ?
Généralement non. Remplacer les noms est une pseudonymisation : tant que la personne reste identifiable par le contexte (dates, montants, lieux, composition familiale), les données restent personnelles au sens du RGPD. Une anonymisation réelle d'un dossier est difficile et souvent incompatible avec la tâche demandée.
Une offre entreprise avec engagement de non-entraînement règle-t-elle le problème ?
Elle améliore la situation au regard du RGPD si le contrat est conforme à l'article 28 et exclut la réutilisation. Elle ne supprime pas la communication des informations à un tiers, ni l'exposition éventuelle aux lois extraterritoriales si le fournisseur y est soumis. L'analyse doit se faire au cas par cas.
Que change l'AI Act pour un cabinet ?
Moins qu'on ne le dit, mais pas rien. Le cabinet est déployeur : il doit soutenir la maîtrise de l'IA de ses équipes depuis le 2 février 2025 et respecter les pratiques interdites. Les obligations lourdes visent surtout les systèmes à haut risque, reportées au 2 décembre 2027 pour ceux de l'annexe III.
Une IA locale est-elle aussi performante qu'un service en ligne ?
Pas sur tous les terrains. Les modèles en ligne les plus avancés gardent l'avantage sur le raisonnement complexe. Pour résumer, rédiger à partir de vos trames, comparer des versions et interroger vos archives, un modèle ouvert bien dimensionné donne de très bons résultats, et la qualité dépend beaucoup de l'organisation de vos documents.
Combien coûte une installation pour un cabinet ?
Chez Clausura, l'étude préalable est facturée 1 900 € HT, déductible de l'installation, qui démarre à 6 000 € HT hors matériel. La maintenance est proposée à partir de 290 € par mois. Un premier appel de 30 minutes, gratuit, permet de vérifier si l'IA locale répond à votre besoin.
Pour aller plus loin
Les autres métiers
Sources
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 66-5, Légifrance
- CNB, Règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN)
- Code pénal, article 226-13, Légifrance
- CNB, Mettre l'IA générative au service de la pratique de l'avocat (guides 2024, 2025, 2026)
- CCBE, Guide sur l'utilisation de l'IA générative par les avocats (2 octobre 2025)
- Barreau de Paris, modèle de charte IA (21 juillet 2026)
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), EUR-Lex
- Décision d'exécution (UE) 2023/1795 (Data Privacy Framework UE-États-Unis), EUR-Lex
- Pourvoi C-703/25 P, Latombe c. Commission, EUR-Lex
- Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle (AI Act), EUR-Lex
- Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 (omnibus numérique sur l'IA), EUR-Lex
- 18 U.S.C. § 2713 (CLOUD Act), Legal Information Institute
Information générale à jour à la date indiquée, qui ne constitue pas un conseil juridique.
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