Intelligence artificielle et notariat : des dossiers trop sensibles pour un outil grand public
Un projet de donation avec le nom des héritiers, une déclaration de succession, l'état civil et la situation matrimoniale des parties, les montants d'une vente : ce sont précisément les documents sur lesquels un assistant d'IA ferait gagner du temps, et précisément ceux qu'il ne faut pas coller dans un service en ligne grand public. Le faire, c'est communiquer ces informations à un tiers, dans des conditions de conservation et d'accès que l'étude ne contrôle pas.
La profession l'a bien compris. Le Conseil supérieur du notariat a diffusé une charte IA et choisi, pour l'expérimentation, une solution dont l'hébergement et la chaîne de sous-traitance sont maîtrisés. Le message est clair : l'IA est bienvenue dans le notariat, mais pas à n'importe quelles conditions.
Reste une réalité de terrain : sans outil autorisé, une partie des équipes utilise déjà des assistants en ligne, souvent sur un compte personnel. Un office a intérêt à proposer une alternative sûre plutôt qu'à constater l'usage après coup.
Secret notarial et IA : ce que disent les textes
Le code de déontologie des notaires (décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023, article 8) dispose que le notaire et toute personne placée sous son autorité sont tenus au secret professionnel, que ce secret est général et absolu, et qu'il s'exerce dans les conditions prévues par le Code pénal. Le texte vise donc aussi les clercs, assistants et collaborateurs : c'est toute l'étude qui doit utiliser des outils compatibles.
Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires, LégifranceLa révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire relève de l'article 226-13 du Code pénal : un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, sans préjudice des sanctions disciplinaires.
Code pénal, article 226-13, LégifranceL'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI interdit aux notaires, sauf ordonnance du président du tribunal judiciaire, de délivrer expédition ou de donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit. Indexer des minutes dans un outil d'IA suppose donc des droits d'accès fins : chaque membre de l'équipe ne doit retrouver que ce qu'il lui est permis de consulter.
Loi contenant organisation du notariat (loi du 25 ventôse an XI), article 23, LégifranceLe 9 juillet 2026, le CSN a annoncé un partenariat de 18 mois avec Mistral AI, appuyé sur une infrastructure de l'hébergeur français Scaleway, pour permettre aux notaires d'expérimenter l'IA dans un cadre conforme à leurs exigences déontologiques. Il précise que les notaires restent libres d'y recourir ou non, et peuvent retenir d'autres solutions respectant la charte IA de la profession.
Conseil supérieur du notariat, partenariat avec Mistral AI et Scaleway (9 juillet 2026)Tout fournisseur d'IA qui traite les données des clients pour le compte de l'étude doit être lié par un contrat conforme à l'article 28. La minimisation (article 5) impose de ne transmettre que le nécessaire, et l'article 32 des mesures de sécurité adaptées. La CNIL recommande en outre une analyse d'impact (AIPD) pour le déploiement d'un système d'IA générative.
Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), EUR-LexL'étude qui utilise un assistant d'IA est déployeur au sens du règlement (UE) 2024/1689. Elle doit soutenir la maîtrise de l'IA de ses équipes depuis le 2 février 2025. Un outil d'aide à la rédaction d'actes ou de recherche documentaire n'est pas, en lui-même, un système à haut risque.
Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle (AI Act), EUR-LexIA pour un office notarial : ce qu'elle peut faire chez vous
Rédaction d'actes notariés assistée par IA
Produire une première version à partir des trames de l'étude et des pièces du dossier, que le notaire revoit et valide. L'IA complète la trame, elle ne la remplace pas.
Analyse des pièces reçues
Résumer un titre de propriété, un diagnostic, un règlement de copropriété ou un acte antérieur, en signalant les points à vérifier.
Extraction des informations utiles
Relever les parties, dates, références cadastrales, montants et conditions suspensives pour alimenter le dossier ou une liste de contrôle.
Recherche dans les minutes et la documentation
Interroger en langage naturel les procédures, notes, modèles et, si vous le décidez, les actes archivés de l'étude grâce à la recherche documentaire (RAG), avec des droits par équipe.
Courriers aux clients
Rédiger des courriers d'explication clairs (étapes d'une succession, pièces à fournir, effets d'un PACS) à partir des éléments du dossier.
Un chatbot interne, pas public
Un assistant conversationnel réservé aux équipes de l'office, branché sur vos documents. Un chatbot ouvert au public sur le site de l'étude est un autre projet, qui ne doit jamais accéder aux dossiers.
Ses limites, en toute franchise
- L'IA ne qualifie pas juridiquement une situation à votre place. Les modèles en ligne les plus avancés raisonnent mieux sur les cas complexes, mais aucun modèle ne doit être utilisé sans contrôle sur une question de fond.
- Une erreur de chiffre ou de nom dans un projet d'acte est toujours possible : la relecture intégrale par le notaire ou la personne en charge du dossier reste obligatoire.
- Un modèle local ne connaît pas les dernières évolutions des textes ni des barèmes : il faut lui fournir les sources à jour, ou les vérifier séparément.
- Une IA ne calcule pas des droits de succession de façon fiable : les calculs restent faits par vos logiciels métiers et contrôlés.
Cas d'usage notariaux concrets : succession, société, PACS
Les exemples ci-dessous décrivent ce qu'une IA installée dans l'office peut préparer. Dans tous les cas, la qualification juridique, les calculs et la rédaction définitive restent du ressort du notaire, et chaque information reprise doit être contrôlée sur la pièce source.
IA pour un acte de succession
- Inventaire des pièces reçues (acte de décès, livret de famille, contrat de mariage, testament, relevés bancaires, titres de propriété) et liste des pièces manquantes à réclamer.
- Préparation de l'acte de notoriété : l'article 730-1 du Code civil exige qu'il vise l'acte de décès et fasse mention des pièces justificatives produites. L'IA peut pré-remplir la trame et dresser la liste de ces pièces ; la dévolution reste établie par le notaire.
- Tableau de suivi des échéances : la déclaration de succession doit en principe être déposée dans les six mois du décès lorsque celui-ci est survenu en France métropolitaine (article 641 du Code général des impôts), d'autres délais s'appliquant dans les autres cas.
- Synthèse de l'actif et du passif à partir des relevés, à rapprocher ensuite des pièces, et courrier pédagogique aux héritiers sur les prochaines étapes.
IA pour un acte de société
- Lecture des statuts existants d'une SCI ou d'une société commerciale : extraction des clauses d'agrément, de gérance, de répartition des bénéfices et des pouvoirs.
- Comparaison de deux versions de statuts ou d'un projet de cession de parts avec les statuts en vigueur, en signalant les écarts.
- Première trame de statuts ou de procès-verbal à partir des modèles de l'étude et des informations du dossier, puis tableau des associés et de leurs parts à vérifier.
IA pour un PACS notarié
- Lorsque la convention de PACS est passée par acte notarié, c'est le notaire instrumentaire qui recueille la déclaration conjointe et procède à l'enregistrement du pacte (article 515-3 du Code civil) : l'IA peut préparer la liste des pièces et la trame de convention à partir des modèles de l'office.
- Courrier d'explication aux partenaires sur le régime choisi et les points à anticiper (logement, transmission), relu par le notaire.
Recherche dans les minutes et la mémoire de l'étude
Retrouver une clause rédigée il y a dix ans, un précédent sur un montage particulier ou la dernière version d'une trame : c'est souvent là que le gain de temps est le plus net. Une IA locale peut indexer les documents que vous choisissez et répondre en citant ses sources internes. Compte tenu de la règle de communication des actes, l'indexation doit s'accompagner de droits d'accès par équipe ou par dossier, et d'un journal des consultations.
Pour les successions et transmissions qui impliquent un conseil patrimonial ou un family office, les mêmes règles de discrétion s'appliquent côté conseil : voir notre page IA et gestion de patrimoine.
Comment déployer une IA dans une étude notariale
- 1Cartographier les usages actuels
Demander aux équipes, sans esprit de sanction, quels outils elles utilisent déjà et pour quelles tâches. C'est le point de départ de la charte et du choix de l'outil.
- 2Adopter une charte d'usage
Fixer les outils autorisés et le niveau d'information admis pour chacun, en cohérence avec la charte IA de la profession et les recommandations de votre chambre.
- 3Choisir l'architecture
Solution proposée par la profession, service en ligne sous contrat ou IA installée dans l'office : chaque option a ses avantages. Le critère décisif est la maîtrise de la chaîne de traitement pour les dossiers couverts par le secret.
- 4Tester sur des cas réels
Mesurer la qualité sur quelques dossiers types (succession simple, statuts de SCI, vente) avant toute généralisation, et documenter les limites constatées.
- 5Former et documenter
Sensibiliser l'ensemble de l'office, conserver la trace de cette formation et réaliser l'analyse d'impact avec votre DPO.
Pour la charte, partez de notre modèle de charte IA à copier ou télécharger. Pour comprendre pourquoi un assistant grand public pose problème, lisez ChatGPT et secret professionnel, et pour le calendrier réglementaire, ce que l'AI Act change en 2026.
Les bonnes pratiques pour l'office, avec ou sans Clausura
- Vérifier la conformité de tout outil à la charte IA de la profession et se rapprocher de votre chambre pour connaître les recommandations en vigueur.
- Rédiger une charte d'usage interne, avec la liste des outils autorisés et le niveau d'information admis pour chacun.
- Ouvrir des comptes nominatifs et cloisonner l'accès aux dossiers et aux minutes selon les équipes.
- Journaliser les accès et fixer une durée de conservation des historiques et des documents indexés.
- Réaliser une analyse d'impact (AIPD) avec votre DPO avant la mise en service.
- Former les équipes et conserver la trace de cette sensibilisation.
Questions fréquentes
Un notaire peut-il utiliser ChatGPT pour préparer un acte ?
Pas avec les données du dossier dans un service grand public : ce serait communiquer des informations couvertes par un secret que le code de déontologie qualifie de général et absolu. Pour des tâches sans donnée client (rédaction générique, explication d'une notion publique), l'usage est envisageable dans le cadre de votre charte.
Suis-je obligé d'utiliser la solution retenue par le CSN ?
Non. Le CSN indique que les notaires restent libres d'y recourir ou non et peuvent retenir d'autres solutions respectant la charte IA de la profession. Vérifiez auprès de votre chambre les recommandations applicables.
L'IA peut-elle rédiger un acte de succession ?
Elle peut préparer une première version de l'acte de notoriété ou de la déclaration à partir de vos trames et des pièces, dresser la liste des pièces manquantes et suivre les échéances. La dévolution, les calculs et la rédaction définitive restent du ressort du notaire, avec relecture intégrale.
Peut-on indexer les minutes de l'étude dans une IA locale ?
Techniquement oui, sur le périmètre que vous choisissez. Comme les actes ne peuvent être communiqués qu'aux personnes intéressées, l'indexation doit s'accompagner de droits d'accès par équipe ou par dossier, d'un journal des consultations et d'une durée de conservation, documentés dans l'analyse d'impact.
Un chatbot sur le site de l'étude est-il une bonne idée ?
Pour répondre à des questions générales (pièces à fournir, déroulé d'une vente), c'est envisageable, à condition d'indiquer clairement aux visiteurs qu'ils échangent avec une IA, comme le prévoit l'article 50 de l'AI Act, et de ne jamais le relier aux dossiers. L'assistant qui travaille sur les dossiers doit rester interne et installé dans un environnement maîtrisé.
Faut-il informer les clients de l'usage de l'IA ?
Ce point est à trancher dans votre charte, en tenant compte des positions de la profession. Pour un usage interne relu par le notaire, l'obligation de transparence de l'article 50 de l'AI Act ne s'applique pas en tant que telle, mais l'information du client peut relever de la relation de confiance.
Une IA locale fonctionne-t-elle sans Internet ?
Oui, c'est possible. Le serveur peut fonctionner hors connexion, ce qui supprime tout risque de sortie de données par le réseau ; les mises à jour se font alors de façon contrôlée.
Pour aller plus loin
Les autres métiers
Sources
- Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires, Légifrance
- Code pénal, article 226-13, Légifrance
- Loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, article 23, Légifrance
- Code civil, article 730-1 (acte de notoriété), Légifrance
- Code général des impôts, article 641 (délai de déclaration de succession), Légifrance
- Code civil, article 515-3 (PACS), Légifrance
- Conseil supérieur du notariat, partenariat avec Mistral AI et Scaleway (9 juillet 2026)
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), EUR-Lex
- CNIL, Questions-réponses sur l'utilisation d'un système d'IA générative (juillet 2024)
- Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle (AI Act), EUR-Lex
- Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 (omnibus numérique sur l'IA), EUR-Lex
Information générale à jour à la date indiquée, qui ne constitue pas un conseil juridique.
Mis à jour le