Le problème : des dossiers trop sensibles pour un outil grand public
Un projet de donation avec le nom des héritiers, une déclaration de succession, l'état civil et la situation matrimoniale des parties, les montants d'une vente : ce sont précisément les documents sur lesquels un assistant d'IA ferait gagner du temps, et précisément ceux qu'il ne faut pas coller dans un service en ligne grand public. Le faire, c'est communiquer ces informations à un tiers, dans des conditions de conservation et d'accès que l'étude ne contrôle pas.
La profession l'a bien compris. Le Conseil supérieur du notariat a diffusé une charte IA et choisi, pour l'expérimentation, une solution dont l'hébergement et la chaîne de sous-traitance sont maîtrisés. Le message est clair : l'IA est bienvenue, mais pas à n'importe quelles conditions.
Reste une réalité de terrain : sans outil autorisé, des clercs et des collaborateurs utilisent déjà des assistants en ligne, souvent sur un compte personnel. Une étude a intérêt à proposer une alternative sûre plutôt qu'à constater l'usage après coup.
Ce que dit le droit
Le notaire est tenu au secret professionnel. Sa violation relève de l'article 226-13 du Code pénal : un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, sans préjudice des sanctions disciplinaires.
Code pénal, article 226-13, LégifranceLe 9 juillet 2026, le CSN a annoncé un partenariat de 18 mois avec Mistral AI, appuyé sur une infrastructure de l'hébergeur français Scaleway, pour permettre aux notaires d'expérimenter l'IA dans un cadre conforme à leurs exigences déontologiques. Il précise que les notaires restent libres d'y recourir ou non, et peuvent retenir d'autres solutions respectant la charte IA de la profession.
Conseil supérieur du notariat, partenariat avec Mistral AI et Scaleway (9 juillet 2026)Tout fournisseur d'IA qui traite les données des clients pour le compte de l'étude doit être lié par un contrat conforme à l'article 28. La minimisation (article 5) impose de ne transmettre que le nécessaire, et l'article 32 des mesures de sécurité adaptées. Les données relatives aux infractions éventuellement présentes dans un dossier relèvent de l'article 10.
Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), EUR-LexLa CNIL recommande de réaliser une analyse d'impact (AIPD) pour le déploiement d'un système d'IA générative. Pour une étude qui traite des données patrimoniales et familiales à grande échelle, c'est une étape à prévoir et un bon moyen de documenter vos choix.
CNIL, Questions-réponses sur l'utilisation d'un système d'IA générative (juillet 2024)L'étude qui utilise un assistant d'IA est déployeur au sens du règlement (UE) 2024/1689. Elle doit soutenir la maîtrise de l'IA de ses équipes depuis le 2 février 2025. Un outil d'aide à la rédaction n'est pas, en lui-même, un système à haut risque.
Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle (AI Act), EUR-LexCe qu'une IA installée chez vous peut faire
Préparation des projets d'actes
Produire une première version à partir des trames de l'étude et des pièces du dossier, que le notaire revoit et valide.
Analyse des pièces reçues
Résumer un titre de propriété, un diagnostic, un règlement de copropriété ou un acte antérieur, en signalant les points à vérifier.
Extraction des informations utiles
Relever les parties, dates, références cadastrales, montants et conditions suspensives pour alimenter le dossier ou une liste de contrôle.
Recherche dans la documentation interne
Interroger en langage naturel les procédures, notes et modèles de l'étude grâce à la recherche documentaire (RAG).
Courriers aux clients
Rédiger des courriers d'explication clairs (étapes d'une succession, pièces à fournir) à partir des éléments du dossier.
Ses limites, en toute franchise
- L'IA ne qualifie pas juridiquement une situation à votre place. Les modèles en ligne les plus avancés raisonnent mieux sur les cas complexes, mais aucun modèle ne doit être utilisé sans contrôle sur une question de fond.
- Une erreur de chiffre ou de nom dans un projet d'acte est toujours possible : la relecture intégrale par le notaire ou le collaborateur en charge reste obligatoire.
- Un modèle local ne connaît pas les dernières évolutions des textes ni des barèmes : il faut lui fournir les sources à jour, ou les vérifier séparément.
Les bonnes pratiques, avec ou sans Clausura
- Vérifier la conformité de tout outil à la charte IA de la profession et se rapprocher de votre chambre pour connaître les recommandations en vigueur.
- Rédiger une charte d'usage interne, avec la liste des outils autorisés et le niveau d'information admis pour chacun.
- Ouvrir des comptes nominatifs et cloisonner l'accès aux dossiers selon les équipes.
- Journaliser les accès et fixer une durée de conservation des historiques et des documents indexés.
- Réaliser une analyse d'impact (AIPD) avec votre DPO avant la mise en service.
- Former les équipes et conserver la trace de cette sensibilisation.
Questions fréquentes
Un notaire peut-il utiliser ChatGPT pour préparer un acte ?
Pas avec les données du dossier dans un service grand public : ce serait communiquer des informations couvertes par le secret à un tiers. Pour des tâches sans donnée client (rédaction générique, explication d'une notion publique), l'usage est envisageable dans le cadre de votre charte.
Suis-je obligé d'utiliser la solution retenue par le CSN ?
Non. Le CSN indique que les notaires restent libres d'y recourir ou non et peuvent retenir d'autres solutions respectant la charte IA de la profession. Vérifiez auprès de votre chambre les recommandations applicables.
Quels documents de l'étude peut-on indexer dans une IA locale ?
Techniquement, ceux que vous choisissez : modèles, procédures, notes, et si vous le décidez des dossiers. La bonne pratique est de définir un périmètre, des droits d'accès par équipe et une durée de conservation, puis de les documenter dans l'analyse d'impact.
Faut-il informer les clients de l'usage de l'IA ?
Ce point est à trancher dans votre charte, en tenant compte des positions de la profession. Pour un usage interne relu par le notaire, l'obligation de transparence de l'article 50 de l'AI Act ne s'applique pas en tant que telle, mais l'information du client peut relever de la relation de confiance.
Une IA locale fonctionne-t-elle sans Internet ?
Oui, c'est possible. Le serveur peut fonctionner hors connexion, ce qui supprime tout risque de sortie de données par le réseau ; les mises à jour se font alors de façon contrôlée.
Pour aller plus loin
Les autres métiers
Sources
- Code pénal, article 226-13, Légifrance
- Conseil supérieur du notariat, partenariat avec Mistral AI et Scaleway (9 juillet 2026)
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), EUR-Lex
- CNIL, Questions-réponses sur l'utilisation d'un système d'IA générative (juillet 2024)
- Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle (AI Act), EUR-Lex
- Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 (omnibus numérique sur l'IA), EUR-Lex
Information générale à jour à la date indiquée, qui ne constitue pas un conseil juridique.
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